LINKY : Le compteur électrique communiquant

 Le compteur électrique communiquant du type LINKY est un outil qui permet de répondre à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. LINKY doit permettre aux fournisseurs d’électricité de proposer des prix différents suivant la période de l’année ou de la journée pour inciter les utilisateurs à limiter leur consommation pendant les périodes les plus chargées. LINKY doit également permettre des économies d’énergie, l’augmentation de la part des énergies renouvelable et la réduction des émissions de CO2. Le compteur communiquant LINKY fait l’objet de nombreux articles et suscite diverses interrogations c’est pourquoi, il nous paraît utile de communiquer quelques précisions.

 

Les données des abonnés et le compteur LINKY                                      

Pour Enedis, assurer la  confidentialité   et  la  sécurité  des données  clients, qui  sont  la   propriété  des utilisateurs, est un enjeu primordial. Enedis travaille pour cela en étroite collaboration avec des agences publiques indépendantes (CNIL et l’ANSSI) et est à ce titre audité tous les 6 mois.

Les données qui circulent font l'objet d'un cryptage sur toute la chaîne. Une équipe dédiée à la sécurité du système au sein du programme LINKY est quotidiennement mobilisée sur ce sujet.

LINKY ne connaît pas le détail de la consommation de chaque appareil ni par conséquent les usages d'un foyer. Il ne compte que des données de consommation globale en kWh. Le compteur ne gère pas de données personnelles (adresse, nom, etc.) ; ces informations ne circulent donc pas entre le compteur et le système de supervision d'Enedis

Les rayonnements électromagnétiques générés par le compteur LINKY

L’Agence Nationale des Fréquences et l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ont suite à des études menées pendant plusieurs mois, tant en laboratoire que chez des particuliers, montré que le fonctionnement du compteur LINKY engendre une exposition au champ électromagnétique très nettement inférieure à celle des appareils électroménagers utilisés couramment dans la vie quotidienne.

La responsabilité en cas de problème lié à un dysfonctionnement du compteur LINKY

La Commune a transféré au Syndicat son pouvoir concédant et ce dernier a signé un contrat de concession avec EDF/Enedis. Le nouveau compteur LINKY, tout comme l'actuel, fait partie intégrante de la concession, dont la gestion est confiée par le Syndicat à Enedis. La nature même du contrat de concession notifie le principe de responsabilité exclusive du concessionnaire Enedis.

Peut-on s'opposer au déploiement du compteur LINKY ?

Les marges de manœuvre sont extrêmement limitées. Non seulement, le déploiement de LINKY a été décidé par l'Etat en application d'une directive européenne et prend juridiquement appui sur plusieurs lois successives intégrées dans le Code de l'Energie, complétées par un décret, plusieurs arrêtés ministériels et décisions de la Commission de Régulation de l'Energie.

De plus, une opposition du Syndicat d’électricité serait une faute contractuelle au regard du contrat de concession et une entrave à l'exploitation par Enedis du service public dans les conditions définies par la loi.

En outre, le principe de précaution peut difficilement être invoqué par le Maire ou son conseil municipal car les trois critères cumulatifs nécessaires à la mise en œuvre de ce principe ne semblent pas réunis : incertitude des connaissances scientifiques, risque de dommage pour l'environnement, caractère grave et irréversible des atteintes à l'environnement.

Au regard de ces éléments, les communes et le Syndicat ne disposent d'aucune marge de manœuvre légale pour s'opposer au déploiement du compteur LINKY.

Voici les éléments factuels que j'ai souhaité porter à votre connaissance, si vous souhaitez approfondir le sujet, vous pouvez consulter le rapport du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable relatif au déploiement du compteur LINKY, paru dans le Moniteur du 19 mai 2017.

Le Maire

Frédéric PFLIEGERSDOERFFER

 

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