Modification n°03 du PLU - Concertation du public

Contexte :

La Ville de Marckolsheim est couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) depuis le 09 juin 2016. Ce document stratégique à l’échelle communale a pour rôle d’encadrer l’urbanisation, l’aménagement et le développement de la commune sur une période d’une quinzaine d’années.

Cependant, ce document peut également être amené à évoluer afin de répondre à de nouveaux enjeux/besoins constatés depuis son élaboration. Le type de procédure permettant la modification du PLU sont diverses et dépendent de la teneur et de l’ampleur des modifications envisagées.

 Ainsi, le PLU de la Marckolsheim a déjà fait l’objet de deux procédures de modification par le passé :

- La première a été approuvée en date du 21 septembre 2017 et portait sur des aspects ponctuels et limités du règlement graphique et du règlement écrit.

- La seconde a été approuvée le 7 avril 2022 et portait sur les points suivants :

  • actualisation du règlement après plusieurs années d'application du PLU en fonction des remarques émanant du service instructeur des permis de construire ;
  • mise à jour de la liste des emplacements réservés
  • rectification du zonage pour permettre la mise en œuvre de deux opérations de renouvellement urbain à caractère d'habitat Rue Maginot et Route d'Elsenheim

Une troisième modification du PLU (votée en date du 19 mai 2022 par le conseil municipal) est rendue nécessaire dans le but d'ouvrir notamment à l'urbanisation la zone IIAU située à proximité de la Route d'Ohnenheim pour y accueillir un nouvel EHPAD, un établissement multi-accueil, l’aménagement d’un cimetière et d’un parc urbain.

Cette procédure s’inscrit dans un contexte législatif particulier avec la promulgation de la loi Climat et Résilience et l’instauration du principe de Zéro Artificialisation Nette d’ici 2050.

Il s’agit donc d’imaginer le développement d’un nouveau quartier sur une échelle de temps relativement importante et devant répondre à de nouveaux enjeux : climatiques, économiques, fonciers …

La commune est accompagnée dans cette démarche par l’Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR) ainsi que par le bureau d’étude Atelier des Territoires pour la partie environnementale.

Projet imaginé :

Comme évoqué précédemment, la modification du PLU vise à permettre l’aménagement d’un nouveau quartier au Nord de la commune, à proximité immédiate du canal du Rhône au Rhin, de la route d’Ohnenheim et du Parc d’Activité Intercommunal de Marckolsheim (PAIM) sur une surface de quasiment 9 hectares.

Ce secteur se veut résolument moderne dans son approche en permettant de mixer les usages (habitations, services, espaces naturels) mais aussi en introduisant une nouvelle forme urbaine sur la commune tout en répondant à des besoins constatés et de nouvelles exigences législatives.

Ceci se traduit par une volonté affichée de « verdir » le quartier par la plantation de nombreux arbres et d’avoir un parc urbain dans une forme résolument naturelle pour créer une forme de « poumon vert » au Nord de la commune.

Du point de vue de l’habitat, le choix a été fait de s’orienter essentiellement vers de l’habitat intermédiaire (maisons accolées etc…) ou des petits collectifs (R+2+attique) tout en interdisant le stationnement des véhicules en surface.

L’idée défendue est de permettre aux habitants de profiter pleinement d’un cadre de vie arboré et ouvert sur le parc et les futurs équipements, permettant ainsi d’allier qualité de vie, paysagère et environnementale tout en limitant l’étalement urbain.

Le projet a également pour l’objectif de favoriser la production de logements qualitatifs et variés répondant aux enjeux actuels.

Procédure et phase de concertation :

La phase de concertation du public a débuté le 03/07/2023 et s’est achevée le 01/04/2025. Au cours de cette phase de concertation, deux avis ont été rendus.

Le conseil municipal a effectué le bilan de la concertation en conseil municipal (délibération du 01/04/2025) qui s’avère positif.

Enquête publique :

Le 05 Juin 2025, le Tribunal Administratif de Strasbourg a nommé M. Jean-Gabriel NEUSCH, comme commissaire enquêteur pour la procédure de modification N°03 du PLU de Marckolsheim.

A la suite de cette nomination, M. le maire a pris un arrêté pour spécifier les modalités de l’enquête publique (voir arrêté disponible ci-dessous).

L’enquête publique se déroulera du lundi 04/08/2025 au vendredi 05/09/2025 soit 33 jours consécutifs.

Le dossier soumis à l’enquête publique comprend : le dossier de modification du PLU, le dossier d’évaluation environnementale, une note relatant les éléments de l’article R.123-8 du Code de l’Environnement, l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe), le mémoire en réponse à la MRAe, les avis des personnes publiques associées ou consultées, et les délibérations du conseil municipal (lancement de la procédure de modification n°04 du PLU, modalités de la concertation du public, bilan de la concertation).

Le dossier soumis à l’enquête publique sera mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

  • En version papier, à la mairie de Marckolsheim (26 rue du Maréchal Foch 67390 MARCKOLSHEIM) aux jours et heures d’ouverture des bureaux (lundi au jeudi : 9h00-12h00/14h00-18h00 et le vendredi 9h00-12h00/14h00-17h00).
  • En version numérique, sur un poste informatique mis à disposition du public, à la mairie de Marckolsheim, lieu de l’enquête publique, aux mêmes dates et horaires que le dossier papier.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations, remarques et propositions sur le registre d’enquête, établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition à la mairie de Marckolsheim aux jours et horaires habituels d’ouverture du public (horaires rappelés ci-dessus).

Les observations/avis/remarques pourront également être adressés :

  • par courrier, à l’attention du commissaire enquêteur, à l’adresse de la mairie : 26 rue du Maréchal Foch 67390 MARCKOLSHEIM.
  • en version papier, directement dans le registre, à la mairie de Marckolsheim aux jours et heures d’ouverture des locaux (voir ci-dessus). 

Attention, les lettres ou courriels d’observations devront porter l’objet : « Modification n°3 du PLU – Enquête publique ».

Le commissaire enquêteur se rendra à la disposition du public à la mairie de Marckolsheim, pour recevoir ses observations orales ou écrites, dans les conditions suivantes :

- Le lundi 04 août 2025 de 14h00 à 17h00

- Le mercredi 20 août 2025 de 09h00 à 12h00

- Le vendredi 05 septembre 2025 de 14h00 à 17h00

L’avis rendu par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) en date du 25/02/2025 est également consultable, dans le cadre de l’enquête publique, en mairie ainsi que sur le site internet de la commune.

Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions dans les trente jours qui suivront la clôture de l’enquête, sous réserve de la faculté de demande motivée de report de délai prévue à l’article L 123-15 du code de l’environnement.

Copie des rapport et conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public à la Mairie de Marckolsheim pendant un an et pourra être obtenue sur simple demande adressée à Monsieur le Maire et sur le site internet de la commune.

Au terme de l’enquête publique et de la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil Municipal se prononcera par délibération sur l’approbation de la modification du PLU.

 

Récapitulatif du déroulé de la procédure :

frise PLU modif 3 MAJ

 

Pour répondre aux questionnements qu’ont pu soulever cette modification n°3 du PLU, voilà quelques éléments de réponse.

Sur l’impact paysager du futur quartier et notamment les constructions envisagées

Le projet prévoit effectivement la possibilité qu’une part importante des logements créés soit de type intermédiaires et/ou collectifs. Néanmoins, le choix a été fait de limiter les constructions à un niveau R+3+attique afin de conserver des hauteurs raisonnables (cf : article 10-UCet 10-AU : hauteur maximale fixée à 13 mètres) et ainsi limiter l’impact paysager de ces dernières et faciliter leur insertion à proximité du quartier existant.

Sur la définition d’un logement « intermédiaire »

Le SCOT de Sélestat et de sa région, dont dépend le PLU, défini que « par habitat intermédiaire (ou habitat individuel groupé) on entend les formes d’habitat individuel autres que le pavillon au milieu de la parcelle : les maisons accolées, maisons jumelées, maisons en bande, ou maisons de villes, bref, toute forme d’habitat qui n’est donc ni du collectif, ni de l’individuel pur » (page 23 du DOO du SCOT).

Sur la consommation d’espaces agricoles

Si les terrains concernés par la modification n°03 du PLU sont encore à l’heure actuelle exploités par des agriculteurs, il convient de rappeler que :

- Le foncier concerné était classé en zone IIAU au PLU depuis 2016 et ciblé comme un secteur d’extension communal à moyen/long terme. Le réemploi de ce foncier à d’autres fins qu’agricoles était donc envisagé et prévu de longue date.

- Que l’intégralité des parcelles sont propriétés de la commune et qu’en prévision des évolutions du PLU, des baux agricoles précaires ont été passés avec les agriculteurs par le biais des services de la SAFER.

Il s’agit de la principale réserve foncière communale permettant à la fois de répondre aux objectifs de création de logements instaurés par le SCOT et/ou le PLH mais également d’envisager la construction d’un nouvel EHPAD, le tout dans un cadre environnemental de qualité tout en respectant des objectifs de densités importants.

Sur la forme urbaine retenue

La forme urbaine retenue a été envisagée et étudiée afin de permettre un bouclage des voiries avec les équipements actuels (RD 608 au Sud et voies du lotissement à l’Est) et ainsi limiter les travaux de viabilisation futurs. Ce choix permet également d’assurer la préservation environnementale de certains milieux présentant un intérêt (ex : verger actuel) tout en développant une part importante d’espaces verts (parcs, jardins partagés…) au bénéfice de tous les habitants.

D’autres parts, la forme urbaine retenue doit permettre de créer une diversité de logements respectant les objectifs de densité édictés par le SCOT tout en développant une offre complémentaire conséquente sur le territoire communal dans un cadre de vie agréable et harmonieux.

Le choix d’implanter les constructions de logements collectifs en cœur d’îlot est assumé et doit justement permettre une transition urbaine et paysagère maitrisée entre le quartier du Schlettstader feld existant à l’Est (composé de nombreux logements individuels) et le nouveau quartier.

Sur les distances et hauteurs ainsi que les clôtures prévues et autorisées par le règlement modifié du PLU

La note de présentation de la modification n°03 du PLU expose précisément les modifications entreprises sur certains points du règlement. Les hauteurs restent encadrées (hauteur maximale 13 mètres) afin de faciliter l’intégration visuelle et paysagère de ce nouveau quartier.

Les règles fixant les modalités d’implantation des constructions par rapport aux voies et/ou aux limites séparatives sont inchangées par rapport à la version du PLU actuellement en vigueur.

Les règles sur les clôtures sont quant à elles spécifiquement revues et modifiées pour ce quartier avec l’instauration de la règle suivante (article 11) :

« En cas de construction de logements intermédiaires ou collectifs, les clôtures sur limites séparatives devront être composées par des haies arbustives constituées d’essences locales choisies parmi celles mentionnées en annexe du présent règlement »

Cette prescription obligeant à la plantation de haies arbustives pour les limites séparatives a un double objectif : paysager et écologique. Cela permet de garantir une transition végétale entre les différents lots des logements intermédiaires et collectifs, tout en limitant imite l’impact écologique des futures constructions.