Avant de débuter un projet de travaux, de construction et/ou d’aménagement sur votre propriété, il convient de vérifier si ces interventions sont soumises à autorisation d’urbanisme.
Afin de vous aiguiller dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous la plupart des cas de figures auxquels les particuliers sont confrontés sur Marckolsheim et l’autorisation d’urbanisme qu’il convient d’obtenir.
Attention, ces indications ne sont pas exhaustives et il convient en cas de doute de vous rapprocher du service en charge de l’urbanisme (M. Xavier EGLER – Responsable Urbanisme). Il vous est possible de prendre rendez-vous ou d’adresser vos questions par mail à l’adresse suivante (xavier.egler@marckolsheim.fr). Ceci vous permettra d’évaluer la faisabilité de votre projet au regard de la règlementation en vigueur, les démarches à entreprendre ainsi que les délais d’instruction.
Travaux/projets soumis à déclaration préalable :
- Toutes les modifications extérieures sur une construction existante (création ou modification des ouvertures, panneaux photovoltaïques…)
- Les ravalements des façades. A noter que ces travaux peuvent faire l’objet d’une aide financière de la part de la commune (Plus d'infos)
- L’édification ou la modification des clôtures (murets, grillages, palissades…)
- La construction d’une piscine de plus de 10 m²
- Les constructions de moins de 20m² (garage, carport, abri de jardin, pergola, extension mesurée…)
Travaux/projets soumis à permis de construire :
- Travaux de construction de plus de 20m² (maison, hangar, garage, abri de jardin…)
- Travaux ayant pour effet de modifier à la fois l’aspect extérieur et de changer la destination de la construction (commerce en habitation par exemple)
- Construction d’une piscine de plus de 100m²
Certains cas particuliers peuvent relever soit de la déclaration préalable soit du permis de construire :
- Extension ou construction accolée d’une emprise au sol comprise entre 20 et 40 m²
- Travaux sur une construction inscrite au titre des Monuments Historiques (Cité Paysanne). Dans ce cas, la plupart des interventions relèvent du Permis de Construire
Schéma récapitulatif (non exhaustif) :
Points de vigilance :
- Les travaux/projets exemptés d’autorisation doivent malgré tout respecter la règlementation en vigueur (distance, hauteur, aspect…)
- Les travaux/projet exemptés d’autorisation normalement mais qui sont situés dans un secteur soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, doivent bien souvent faire l’objet d’une autorisation. En cas de doute, il convient de vous rapprocher de la mairie pour connaitre la situation dans laquelle vous vous situez.
Formulaires à télécharger :
Les différents formulaires nécessaires aux dépôts au format papier sont disponibles sur le site suivant : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N319
Il vous est également de procéder à un dépôt en version dématérialisé directement depuis chez vous.
Affichage, recours et droit des tiers :
Dès qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée, il appartient au titulaire de l’autorisation de procéder aux mesures de publicité inhérente à cette autorisation. Ceci passe notamment par l’affichage de l’autorisation au droit du terrain afin notamment de permettre d’informer les tiers du projet et/ou du projet autorisé.
Pour rappel, ceci concerne toutes les autorisations d‘urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et doit être réalisé avant le démarrage du chantier. Ceci vaut également pour les éventuels arrêtés relatifs à des modifications ou transferts d’autorisations initiales.
C’est à compter du premier jour d’affichage au droit du terrain que débute le délai de recours des tiers (par les voisins par exemple) dont la durée est de deux mois. Pour plus d’informations :
https://www.justice.fr/fiche/affichage-autorisation-urbanisme-terrain-facade-batiment
https://www.justice.fr/fiche/on-contester-autorisation-urbanisme-accordee-voisin
Les conditions et modalités d’affichage sont les suivantes :
- Mise en place d’un panneau d’au moins 80 cm de côté, visible et lisible depuis la voie publique. Il est conseillé d’installer le panneau en bordure de voie si cette dernière est public (fixation sur la clôture ou à l’aide de piquets plantés dans le sol).
- Durée d’affichage de minimum deux mois (si chantier inférieur à 2 mois) ou jusqu’à l’achèvement des travaux (si la durée du chantier est supérieure à 2 mois)
- Un constat d’huissier peut s’avérer pertinent pour constater le 1er jour d’affichage ainsi que son maintien durant la phase de chantier (formalité conseillée si un recours est prévisible/attendu par le porteur de projet).
A noter que la liste des dossiers déposés et des décisions rendues (accords, refus…) est consultable au niveau du tableau d’affichage communale (façade Nord de Mairie annexe – 24 Rue du Maréchal Foch). Cette liste est actualisée de manière hebdomadaire par les services municipaux.
Les dossiers d’urbanisme ayant fait l’objet d’une décision, sont consultables sur simple demande auprès des services de la mairie. Les dossiers en cours d’instruction ne peuvent en revanche pas être consultés.
Police de l’urbanisme : Infractions et poursuites
Il convient de rappeler que certains agents communaux (responsable urbanisme et policier municipaux) sont commissionnés et assermentés et peuvent, à ce titre, dresser des procès-verbaux dans le cas où les travaux entrepris ne respecteraient pas la règlementation en vigueur (travaux sans autorisation, non-respect de l’autorisation délivrée…).
A noter que les infractions au titre du Code de l’Urbanisme relèvent d’infractions pénales mais peuvent également faire l’objet de poursuites administratives et civiles.
Ainsi, un procès-verbal peut être établi en cas d’infraction. Les suites données à ces infractions peuvent varier selon la nature et l’ampleur de l’infraction relevée (liste non-exhaustive) :
Amendes : Selon le cas, elles peuvent être comprises entre 1 200 € et 300 000 € maximum. En cas de récidive, en plus de l'amende, un emprisonnement de 6 mois peut être prononcé.
Astreintes journalières : jusqu’à 1000euros/jour et dans la limite de 100 000 euros d’astreintes totales collectées
Travaux de remise en état ou démolition
Pour plus d’informations : https://www.justice.fr/fiche/infractions-regles-urbanisme-delais-prescription