La Taxe d'Aménagement est instaurée de plein droit à Marckolsheim, elle implique le paiement d'une taxe lors de la création de surface taxable, au moment de l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. Cette dernière comporte une part communale et une part départementale.
A ceci, peut s’ajouter une Redevance d’Archéologie Préventive, notamment si le projet impacte le sous-sol (fondations, cave, etc…).
La surface taxable est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades, y compris les combles, les caves, et les stationnements. Les surfaces suivantes sont déduites :
- Épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
- Vides et trémies des escaliers et ascenseurs
- Surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.
Certaines installations et aménagements ont une valeur forfaitaire pour le calcul de la TA :
- Emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs
- Emplacements des habitations légères de loisirs
- Piscines
- Éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres
- Panneaux photovoltaïques au sol
- Aires de stationnement.
Infos pratiques pour le calcul :
- Le taux de la taxe d’aménagement (part communale) est de 4.00%.
- Le taux de la taxe d’aménagement (part départementale) est de de 1.90 %.
- Le taux de la redevance d’archéologie préventive est de 0.4 %.
Il vous est possible d’estimer le montant de la taxe d’aménagement par le biais du simulateur mis en place par les services de l’Etat : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-urbanisme
Paiement des différentes taxes :
A partir du 1er septembre 2022, le paiement de la taxe d’aménagement est dû une fois la construction déclarée comme achevée au niveau « fiscal ». Ainsi, il vous appartient de déclarer depuis votre espace personnel (espace « Bien Immobiliers ») sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil, l’achèvement de votre construction.
Cette déclaration est à réaliser dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de la construction.
Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur ou extérieur (crépis, espaces verts…) à effectuer.
Pour rappel, les constructions neuves, reconstructions et additions de construction bénéficient d'une exonération temporaire de taxe foncière bâtie durant les 2 années suivant celle de l'achèvement (article 1383 du Code Général des Impôts). Attention, cette exonération n’est possible que si les conditions/délais relatifs à la déclaration ont été respectés.
Sur la base des informations communiquées, les services fiscaux calculeront le montant de la taxe d’aménagement et/ou de la redevance d’archéologie préventive due pour les travaux réalisés.
Exemple de calcul (illustratif et peut varier selon la typologie du projet) :
Pour une maison individuelle de 120 m² avec un garage accolé de 30 m² et une place de stationnement extérieure, le montant de la taxe d’aménagement serait d’environ 5 804 € d’après le simulateur. Ces éléments restent toutefois indicatifs et seuls les services fiscaux sont à même de vérifier/valider le montant des taxes dues à l’issue de la construction/du projet.